Dec 23, 2024 · Lorsque la décision de renvoi devant la juridiction correctionnelle a maintenu le contrôle judiciaire, le JLD est exclusivement compétent pour statuer sur la demande de …

Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire peut être faite au moyen …

Nov 23, 2024 · La mainlevée est un acte par lequel une mesure de contrainte ou une restriction imposée par une décision de justice ou une procédure administrative est levée. Elle intervient …

Jun 21, 2021 · L’article 148-2 du Code de procédure pénale fixe les conditions dans lesquelles doivent statuer les juridictions compétentes pour connaitre des demandes de mainlevée totale …

Vous pouvez demander la mainlevée (suppression) partielle ou totale des obligations ou interdictions auxquelles vous êtes soumise ou leur modification. La demande doit être …

Le débiteur qui estime la saisie injustifiée ou irrégulière peut saisir le juge de l’exécution (JEX) d’une demande de mainlevée. Conditions classiques d’obtention de la mainlevée : Absence …

Il existe des modèles et un guide pratique pour formuler correctement une demande de mainlevée ou de modification. Toutefois, chaque dossier étant particulier, l’accompagnement d’un avocat …

Apr 30, 2021 · Une mainlevée de jugement est un document juridique qui montre que le demandeur a été payé tout ce qui lui est dû. Elle est sur la base du jugement d’origine contre …

Principes régissant la mainlevée du contrôle judiciaire.

Aug 1, 2020 · La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la …